Christian Klinger
Question écrite N° 4998 au Ministère de la santé

Calendrier des décrets d'application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Question soumise le 2 février 2023

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M. Christian Klinger interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calendrier de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Plus de deux ans après son apparition en France, le virus de la covid-19 continue de circuler sur le territoire national. La situation actuelle liée à la covid demeure un enjeu en matière de santé publique et appelle une vigilance particulière de la part des autorités sanitaires. À cet égard, de nombreux collectifs de malades font entendre leur voix sur les conséquences sanitaires à long terme de l'épidémie. Ils mettent en avant de multiples symptômes qui les affectent durablement tels que la perte de goût et d'odorat, des maux de tête, un épuisement qualifié parfois de « fatigue terrassante », un essoufflement rapide à l'effort, des pertes de mémoire, une difficulté à se concentrer, un « brouillard mental » entraînant une difficulté à penser ou à trouver ses mots, des troubles cardiothoraciques, des douleurs articulaires ou encore des troubles psychiques. Ces personnes expriment un vrai besoin de prise en charge ainsi qu'une demande légitime de reconnaissance. Pour mettre un terme à des parcours d'errance thérapeutique et faciliter la prise en charge de ces malades, le Parlement a adopté à l'unanimité, en 2022, une proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cette loi a été promulguée en janvier 2022, mais demeure inappliquée. En effet un décret, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), doit venir définir la mise en application de cette nouvelle plateforme. Un an après, ce décret n'a toujours pas été publié. Soucieux de répondre au sentiment de désespoir nourri par les personnes concernées, il lui demande de lui préciser le calendrier de publication des décrets d'application de cette loi, ainsi que les actions envisagées pour améliorer l'accompagnement des personnes souffrant de covid long en France.