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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 4999 au Ministère de la transition
Diagnostics de performance énergétique
Question soumise le 2 février 2023
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les diagnostics de performance énergétique (DPE). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience impose de nombreux aménagements sur tous les logements et bâtiments du territoire, privés et publics, en fonction du nouveau baromètre DPE. Conscients des enjeux environnementaux, les propriétaires immobiliers y sont dans l'ensemble favorables, cependant ils s'inquiètent du financement de ce volet de la transition énergétique et soulèvent de nombreuses difficultés pour sa mise en œuvre. Difficultés économiques du fait de la pénurie de matériaux et de main d'œuvre, ainsi que le manque de compréhension des travaux à réaliser, le DPE devant être complété dans de nombreux cas par un audit énergétique à la charge des propriétaires ; Perte de surface d'un bien, et donc de valeur immobilière, dans le cas d'une isolation par l'intérieur. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les propriétaires puisque le DPE a une conséquence sur le prix du bien. Ajoutons enfin le coût de la rénovation énergétique des bâtiments publics que les propriétaires immobiliers vont payer via leur taxe foncière. Ces derniers ont le sentiment qu'ils sont les seuls à payer. De ce fait, ils demandent que les travaux de rénovation énergétique engagés par les propriétaires immobiliers, occupants comme bailleurs soient intégralement déductibles fiscalement, soit au titre de l'impôt sur le revenu, soit au titre du déficit foncier. La charge sera ainsi équitablement répartie sur l'ensemble des Français. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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