Question soumise le 2 février 2023

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M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de la certification des bicyclettes sur mesure.

Les exigences de sécurité et les méthodes d'essai de la norme ISO 4210 pour la fabrication de vélos sont adaptées pour les fabrications en série et non pas pour les fabrications sur mesure qui, de fait, sont unitaires.

En effet, les entreprises artisanales qui fabriquent des bicyclettes sur mesure, afin de répondre aux demandes spécifiques des personnes souffrant d'un handicap ou de particularités morphologiques ne permettant pas l'utilisation d'un vélo de série, se retrouvent injustement confrontées à cette norme qui exige un test destructif.

Il n'est pas possible économiquement pour ces entreprises de faire subir un test destructif. De plus, comment est-il possible de faire un test destructif sur un vélo qui est fabriqué à l'unité ?

Ne pouvant répondre aux exigences de la norme ISO 4210, ces entreprises artisanales ne sont pas couvertes par les assurances en cas d'accident, lors de l'utilisation d'un de leurs vélos.

Il semblerait que 80 % des accessoires de vélos vendus sur le marché ne comportent pas de numéro de lot. Comment donc les fabricants de vélos, qu'ils soient sur mesure ou en série, peuvent-ils répondre aux exigences de sécurité de la norme ISO 4210 ?

Il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte proposer à ces entreprises artisanales pour continuer de les aider à fabriquer et commercialiser des vélos sur mesure. Il souhaite savoir si l'on peut penser concrètement à un test de fatigue suivant la norme ISO 4210 sur un « modèle » (type de cadre réalisé suivant une procédure parfaitement renseignée par l'artisan pour chaque cadre) pour attester la conformité des vélos fabriqués par l'artisan suivant ce modèle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.