Question soumise le 2 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la Première ministre sur le projet du Gouvernement d'augmenter le niveau des cotisations des employeurs territoriaux dans le cadre de la réforme des retraites.

Dans le cadre du projet de réforme des retraites souhaité par le Gouvernement, celui-ci s'était engagé auprès des associations d'élus à ne pas modifier le niveau des cotisations des employeurs territoriaux.

Toutefois, des propos récents de la Première ministre dans les médias laissent entendre que ce niveau des cotisations pourrait augmenter. La presse est venue préciser qu'une augmentation d'un point - de 30,65 % à 31,65 % - du taux de contribution employeur, qui finance la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), est à l'étude.

Celle-ci viserait à financer la revalorisation de la retraite minimale à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les retraités ayant une carrière complète, récemment annoncée par le Gouvernement.

Cette augmentation représenterait une charge supplémentaire d'environ 460 millions d'euros par an pour les collectivités locales, alors qu'un certain nombre d'entre elles font déjà face à des difficultés financières et ont vu leurs charges augmenter fortement ces derniers mois (inflation, prix de l'énergie, revalorisation du point d'indice,…).

Les associations d'élus soulignent en outre que les cotisations des employeurs financent depuis des années les déficits des autres systèmes de retraite déficitaires par des ponctions régulières et s'inquiètent que cette hausse de cotisations serve une nouvelle fois à compenser d'autres caisses déficitaires.

Aussi, il lui demande ses intentions et, si elle confirme cette hausse, les mesures d'accompagnement pour les collectivités aux budgets restreints qu'elle envisage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.