Question soumise le 2 février 2023

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique géré par l'industrie nationale de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des inscriptions, des modifications et des radiations de nos entreprises.

Ce système centralisé a pris la suite du guichet entreprise qui lui-même avait pris la suite des formalités enregistrées par les greffes de commerce ou d'artisanat.

Les guichets entreprises fonctionnaient correctement.

Il n'en est pas de même du guichet unique centralisé par l'INPI depuis le 1er janvier 2023.

Ceci pénalise les entreprises puisqu'il ne serait pas à l'heure actuelle possible de faire des opérations de modification ou de radiation.

Pire, une entreprise ne peut pas à l'instant T obtenir un extrait d'immatriculation auprès du registre national des entreprises (RNE), ce qui est objectivement pénalisant pour une entreprise qu'elle soit industrielle, commerciale ou artisanale.

Il lui est donc demandé quelles sont les dispositions prises pour résorber au plus vite cette question qui est paradoxale, puisque chacun aurait pu penser que le système aurait été opérationnel à la date fixée pour le basculement, soit le 1er janvier 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.