Question soumise le 2 février 2023

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M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'inéligibilité du matériel reconditionné pour des subventions dans le secteur agricole.

Dans un contexte sociétal où le reconditionnement est fortement encouragé – un décret publié au Journal officiel le 18 février 2022 est même venu confirmer un cadre légal -, il s'étonne que des agriculteurs se voient refuser des subventions publiques pour du matériel reconditionné.

Ce refus est loin des enjeux environnementaux et économiques : moins de déchets et économies de deniers publics car les agriculteurs qui achètent du matériel neuf bénéficient de subventions.

Cela va également à contre-courant d'une stratégie d'entreprise d'achats responsables et de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), accélérant les changements dans les modèles de production et de consommation.

Le matériel reconditionné est renvoyé au constructeur qui le remet en état. Le matériel reconditionné bénéficie d'ailleurs souvent de garanties. Cependant, comme indiqué sur le site du ministère de l'économie et des finances, l'intitulé est flou car « de plus en plus fréquemment utilisé par des vendeurs professionnels, ce terme désigne un bien d'occasion proposé à la vente à la suite d'un contrôle technique ne faisant l'objet d'aucune réglementation ».

Il lui demande, si dans le secteur agricole, lorsque le constructeur remet en état le matériel et l'assortit de garanties, -ce qui en atteste le reconditionnement- le ministère de l'agriculture compte faire évoluer l'éligibilité des dossiers de subventions pour les matériels reconditionnés dès lors qu'il y a une attestation du constructeur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.