Question soumise le 2 février 2023

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Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'installation d'appareils de contrôle automatique par les collectivités et leurs groupements gestionnaires de voirie.

L'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a modifié l'article 130-9 du code de la route afin de permettre aux collectivités territoriales d'installer des appareils de contrôle automatique destinés à la constatation de certaines infractions routières. Cette prérogative leur permettra de lutter efficacement avec les acteurs locaux contre l'insécurité routière.

L'installation d'appareils de contrôle doit se faire sur la base d'une étude d'accidentalité sur les sections de route concernées et requiert l'avis favorable du préfet de département ainsi que la consultation de la commission départementale de la sécurité routière. À cet effet, l'article 130-9 précise que « les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. »

Or, à aujourd'hui, les modalités précitées n'ont pas été précisées et aucun décret n'a été adopté en ce sens par le ministère de l'intérieur. L'échéance d'application de la loi révèle que la publication d'un décret était envisagée en août 2022.

Aussi, elle l'interroge sur l'adoption des mesures réglementaires nécessaires pour permettre la pleine application de cette disposition attendue par les élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.