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Laure Darcos
Question écrite N° 5037 au Ministère de l'éducation nationale
Contrat unique des accompagnants d'enfants en situation de handicap
Question soumise le 2 février 2023
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire amélioration des conditions d'emploi des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH). La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, récemment promulguée, comporte de nombreuses avancées favorisant la stabilité de l'emploi et sécurisant les parcours professionnels. Pour autant, ces personnels cumulent les précarités en cas de pluralité d'employeurs. Les AESH exercent principalement au sein de l'éducation nationale mais peuvent aussi être recrutés par les collectivités territoriales pour assurer l'accompagnement des élèves handicapés sur les temps périscolaires (pause méridienne, activités périscolaires), ce qui conduit à la multiplication des contrats de travail. La coexistence de ces différents modes de recrutement et la possibilité d'avoir plusieurs employeurs complexifient les règles de gestion relatives aux AESH. Des retards dans le versements des salaires sont de ce fait régulièrement constatés. La mise en place d'un contrat unique porté par l'État et régissant les temps d'activité scolaire et périscolaire des AESH serait de nature à améliorer leurs conditions d'emploi. Bien que consciente de la complexité juridique et technique de ce chantier, elle souhaiterait savoir dans quel délai un tel contrat pourra être institué.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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