Question soumise le 2 février 2023

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Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les divergences entre le code de l'urbanisme et le code forestier concernant les coupes et abattages d'arbres sur le territoire communal.

L'article L. 113-1 du code l'urbanisme, laisse la possibilité au plan local d'urbanisme (PLU) de classer comme espaces boisés des bois, forêts ou parcs situés sur une commune.

Les coupes et abattages d'arbres réalisés dans ces espaces, sont alors soumis à autorisation préalable du maire au travers de la procédure visée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.

Cependant, des exceptions à cette règle sont prévues, notamment en cas d'application du code forestier.

En effet, dans ce cas, des coupes rases avec reconstitution du boisement peuvent être autorisées en application du régime forestier, alors même que la parcelle concernée est un espace boisé classé à conserver dans le cadre du PLU.

Cette situation est d'autant plus ambigüe qu'en l'état actuel de la réglementation en vigueur, aucune consultation ou information de la commune n'est requise pour procéder à un déboisement sous le régime forestier.

Ainsi, de nombreuses communes rencontrent des difficultés, en l'absence de dispositif de « porté à connaissance » des projets de coupes de bois relevant du code forestier et qui peuvent concerner des espaces boisés classés au titre des documents d'urbanisme communaux.

Ce constat mettant en évidence une disparité d'approche sur ce sujet entre le code de l'urbanisme et le code forestier, ce dernier laissant une grande latitude d'action aux propriétaires forestiers pour déboiser sans information préalable des communes, elle lui demande si une homogénéisation de la réglementation peut être mise en place en la matière, dans le sens d'une information systématique et obligatoire des maires pour tout déboisement sur le territoire communal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.