Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Denise Saint-Pé
Question écrite N° 5054 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Opérateur funéraire habilité pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir
Question soumise le 2 février 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir pour savoir si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut procéder elle-même à cette opération. En effet, la circulaire du 15 mai 1995 relative à la mise en œuvre de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (NOR : INTB9500169C) classait la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir parmi les prestations du service extérieur des pompes funèbres qui sont soumises à l'habilitation. Or, le guide juridique relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités territoriales de juillet 2017 élaboré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) n'a pas repris cet élément dans la liste des prestations précitées : « Crémation : fourniture de l'urne (cendrier et enveloppe de présentation de l'urne), dépôt de l'urne au columbarium, inhumation de l'urne dans une sépulture ou dans une propriété particulière, scellement de l'urne sur un monument funéraire. À l'exclusion de l'opération de crémation qui est réservée au seul personnel du crématorium. » En conséquence, elle lui demande de confirmer que la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ne constitue plus une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres ne pouvant à ce titre être réalisée que par un opérateur funéraire habilité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.