Question soumise le 2 février 2023

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M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui a été inscrite dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cette réforme a entraîné une révision de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles au FCTVA. La nouvelle assiette est définie par une liste de comptes éligibles fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020.

Or certaines dépenses sont devenues depuis lors inéligibles, c'est le cas notamment des dépenses imputées sur le compte 212 « Agencement et aménagement de terrain ».

Cette inéligibilité emporte des conséquences non négligeables pour les collectivités.

En effet, les dépenses imputées sur ce compte et soumises à TVA servent principalement au développement des services publics et à la réalisation d'aménagements permettant la mise en sécurité du territoire. C'est le cas par exemple des travaux tendant à l'aménagement des voies douces, des zones partagées ou encore à la réalisation des espaces multigénérationnels.

Ces dépenses d'investissement sont d'envergure et cyclique pour les collectivités qui se doivent de les effectuer au nom du service public et de la sécurité publique. De surcroît les remboursements de TVA représentaient une part significative des ressources d'investissement.

À titre d'illustration la commune de Mantallot dans les Côtes-d'Armor s'était vu attribuer un montant de 120 000 au titre du FCTVA pour les dépenses réalisées en 2020 pour l'aménagement de son bourg.

Sans l'attribution de ce montant la commune n'aurait pas été en mesure de réaliser ces aménagements principalement destinés à assurer la sécurité de la circulation (institution d'une zone à 30 km/h, aménagement de voies douces, réduction des chaussés, création de plusieurs places de stationnement pour sécuriser le trafic…).

Un grand nombre de communes, comme Mantallot, s'inquiètent de leur capacité d'investissements futurs et de leur capacité à répondre aux enjeux de développement de leur territoire.

Cette inquiétude est portée à son paroxysme dans le contexte actuel d'inflation, de hausse des coûts de l'énergie et de baisse de dotation en volume pour les communes.

Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour redonner aux communes leur capacité d'investissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.