Question soumise le 2 février 2023

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Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables (MCI).

L'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré le principe des expérimentations de télémédecine avec son programme ETAPES (expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé). Prolongé par la n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il cible cinq pathologies (insuffisances cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète, prothèses cardiaques implantables). Au vu des innovations en santé qui existent aujourd'hui, ce cadre est restrictif en ce qu'il exclut de nombreuses pathologies qui disposent pourtant de dispositifs médicaux permettant une surveillance continue.

C'est le cas des MCI, dispositifs médicaux à visée diagnostique dont sont porteurs 35 000 patients en France. Ces patients ont une activité cardiaque surveillée en continu faisant suite soit à des syncopes inexpliquées récidivantes soit à un accident ischémique cérébral (AIC) cryptogénique. Pour ces 2 indications, la découverte d'un trouble du rythme conduira habituellement à la mise en place d'un traitement adapté qui permettra d'éviter les récidives d'accidents vasculaires cérébraux (AVC) ou de syncopes. Outre leur intérêt clinique en matière de prévention, les MCI démontrent un intérêt organisationnel, reconnu par la haute autorité de santé (HAS), en faveur d'une amélioration du parcours patient. Ils permettent non seulement de passer d'une pose en séjour hospitalier à une pose en ambulatoire, mais également d'un suivi conventionnel en présence du patient à un suivi à distance par télésurveillance. Ces deux évolutions sont aujourd'hui difficilement réalisables puisque les établissements ne sont pas incités à développer la pratique ambulatoire et que les professionnels ne sont pas rémunérés pour le suivi par télésurveillance.

Alors que la généralisation de la télésurveillance était initialement prévue par la LFSS pour 2022, au plus tard le 1er juillet 2022, puis reportée au 1er juillet 2023, les perspectives de la prise en charge du suivi par télésurveillance des patients porteurs de MCI semblent encore éloignées. D'une part, le cadre juridique permettant le passage effectif dans le droit commun de la prise en charge de la télésurveillance n'existe toujours pas, faute de textes réglementaires afférents. D'autre part, les autorités ne donnent pas de signal ni de calendrier sur leur volonté de donner accès à la télésurveillance pour les pathologies autres que celles couvertes par le programme dérogatoire et temporaire ETAPES. Enfin, la prise en charge pour une nouvelle pathologie nécessite au préalable l'élaboration par la HAS d'un référentiel fixant les exigences techniques et organisationnelles attendues.

Elle souhaite donc l'alerter sur la perte de chance que cette situation provoque pour les patients porteurs de MCI. Elle souhaiterait également savoir quelles mesures le ministère entend prendre afin d'y remédier et de prendre en charge le télésuivi des patient porteurs de MCI pour assurer une organisation pérenne autour de la prévention des récidives d'AVC et des syncopes inexpliquées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.