Question soumise le 2 février 2023

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les aides régionales versées aux communes en matière de sécurité.

En l'état actuel, le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'habilite pas les conseils régionaux à intervenir en matière de sécurité. La question se pose donc de la base juridique des dispositifs que certains mettent en place afin d'aider financièrement les communes à se doter d'équipements de sécurité.

En effet, dans un contexte financier tendu, les communes ne disposent pas forcément des moyens suffisants leur permettant de développer une politique de sécurité. Aussi, de nombreuses communes accueillent favorablement les aides régionales.

Or, le flou juridique qui entoure ces dispositifs a motivé plusieurs décisions de justice qui annulent ces aides régionales à destination des communes.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter la solidarité entre les collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.