Question soumise le 2 février 2023

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Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien aux mesures agro-environnementales et climatiques herbagères.

Afin de développer le projet agro-écologique en France, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) doivent permettre d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de nouvelles pratiques combinant performances économique et environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsque celles-ci sont menacées de disparition.

Dans le cadre de la prochaine programmation des MAEC, allant de 2023 à 2027, il semble que les dispositions en faveur des systèmes herbagers soient plus restreintes et varient selon les territoires.

En premier lieu, le niveau 1 de contractualisation, sur un total de trois, serait désormais accessible uniquement pour les bassins versants algues vertes.

Ce zonage limité interroge les premiers concernés.

En outre, ils s'inquiètent des évolutions envisagées du cahier des charges avec l'introduction de nouveaux critères techniques, jugés trop restrictifs, qui interviendraient dans l'éligibilité des fermes, notamment concernant les taux de chargement et taux de prairie permanente.

Enfin, le régime déclaratif spécifique des prairies en rotation longue de plus de cinq ans, à savoir le code PRL, devrait disparaître pour un code unique « prairies permanentes » ce qu'ils regrettent également.

Face à cela, ils ont souhaité relayer leurs inquiétudes auprès des parlementaires bretons et c'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes ainsi exprimées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.