Question soumise le 2 février 2023

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Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'application de l'article 77 de la loi n° 2020 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Cet article dispose qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'étant pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2021-1318, pris pour l'application de ces dispositions a fait l'objet d'une annulation du Conseil d'État le 9 décembre 2022, au motif qu'il ne répondait pas à la volonté initiale du législateur. Un nouveau projet de décret a donc été rédigé, soumis à la concertation puis notifié à la Commission européenne. Ledit projet définit désormais deux listes : une de produits exemptés de la nouvelle réglementation, l'autre soumise dès la parution du décret à l'interdiction d'emballage plastique avec un délai d'écoulement fixé au 31 décembre 2023. Ce nouveau décret ne prend pas en considération les travaux engagés au niveau européen autour du projet de règlement sur ce même sujet, et est considérée par les acteurs de la filière comme un exemple de surtransposition préjudiciable à leur activité. Aussi, il est constaté, du fait de l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'Europe, des distorsions entre états membres, ces distorsions étant défavorables aux producteurs et coopératives françaises. En outre, le contexte inflationniste rencontré par les acteurs, conjugué à cette nouvelle réglementation sur les emballages, génèrent des surcoûts particulièrement important pour toute une filière déjà fragilisée par une concurrence exacerbée.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les espèces de fruits et légumes dont le risque de détérioration en vrac est élevé pourraient être intégrées au paragraphe II de l'article 2 du projet de décret, ce qui permettrait une application pragmatique de l'article 77 de la loi AGEC.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.