Question soumise le 2 février 2023

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite, tout particulièrement les personnes en fauteuil roulant, pour effectuer de manière autonome leurs courses dans les grandes surfaces depuis la généralisation de la fermeture par des portes des meubles frigorifiques.

Si les motifs écologiques et la nécessaire économie d'énergie sont bien compréhensibles et nécessaires, ces mesures de fermeture de meubles frigorifiques ont été prises sans concertation des personnes handicapées, qui, de leur fauteuil, ne peuvent saisir les articles dont elles ont besoin. Pourtant la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 vise notamment à obliger les établissements à optimiser leur accessibilité pour les personnes handicapées.

Une proposition de loi déposée le 14 décembre 2020 à l'Assemblée national a été adoptée avec modifications le 28 janvier 2021. Ce texte prévoit la mise en place d'une concertation entre les acteurs du commerce et les associations, en lien avec les administrations concernées, pour proposer de nouvelles mesures en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux centres commerciaux et aux magasins de la grande distribution.

À l'issue de cette concertation, le Gouvernement doit rendre compte au Parlement des mesures actées et de leur calendrier de mise en œuvre. Cette proposition de loi n'a pas été mise à l'ordre du jour du Sénat.

Elle souhaiterait connaître les actions entreprises pour favoriser la concertation entre les acteurs du commerce et les associations de personnes handicapées, et quelles mesures elle entend prendre pour favoriser l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées dans les grandes surfaces.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.