Christine Herzog
Question écrite N° 5065 au Ministère de l'économie

Définition des communes de moins de dix salariés à temps plein pouvant prétendre au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur d'électricité

Question soumise le 2 février 2023

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intégration dans la liste des moins de 10 salariés, à temps plein, d'une commune, pouvant prétendre au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur d'électricité, des élus bénéficiant d'une indemnité de fonction, au titre de maire ou de conseiller. Elle lui demande, en effet, si dans l'effectif, il doit être tenu compte de ces bénéficiaires dans la mesure où ils perçoivent de l'État des indemnités de fonction assimilables à des traitements et salaires.