Question soumise le 2 février 2023

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Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées suite au rapport rendu public mi-janvier 2023 par la défenseure des droits.

Ce dernier dresse un suivi des recommandations contenues dans un rapport publié en mai 2021, intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). »

La défenseure des droits note que seules 9 % des actions ont été réalisées.

Elle regrette que le Ministère des solidarités et de la santé n'ait pas apporté de réponses explicites aux 34 recommandations qui lui avaient été adressées.

Un an après les révélations du livre enquête « Les fossoyeurs », il n'est pas acceptable que la prise en charge de nos aînés dans les Ehpad soit toujours synonyme de maltraitance.

Même si, depuis ce scandale, le Gouvernement a renforcé les contrôles dans les Ehpad, les réclamations dénonçant des atteintes aux droits sont toujours nombreuses. Plus de 46 % des saisines alertent sur les entraves à la vie privée et familiale, à la liberté d'aller et venir des résidentes et résidents.

Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour réellement améliorer la situation de prise en charge des résidents et les conditions de travail des soignants, au-delà des mesures insuffisantes contenues dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Elle lui demande s'il entend répondre aux recommandations de la défenseure des droits notamment sur la fixation d'un ratio minima de personnels travaillant en Ehpad en fonction des niveau d'autonomie et de soins requis des résidentes et résidents, sur le respect des droits et libertés fondamentales des personnes accueillies en Ehpad et sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures politiques et budgétaires fortes pour augmenter les effectifs, rendre les métiers du grand âge plus attractifs et lutter contre la maltraitance au sein des Ehpad privés et publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.