Question soumise le 2 février 2023

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de délivrer les certificats de décès par voie dématérialisée, instituée par le décret n° 2022-284 du 28 février 2022.

Depuis le 1er juin 2022, date d'entrée en vigueur de ce décret, les médecins sont tenus d'établir les certificats de décès par voie dématérialisée.

Loin de simplifier le quotidien des médecins, cette nouvelle procédure les oblige à accomplir une nouvelle démarche via une application, pour un acte qui n'est que rarement rémunéré.

Pire encore, le respect de cette obligation est bien souvent rendu impossible en raison des insuffisances du réseau de téléphonie.

Si les médecins ont bien la possibilité de recourir « à titre exceptionnel » à un imprimé papier, ils ne s'aperçoivent bien souvent que sur place de l'impossibilité de déclarer de manière dématérialisée le décès, ce qui les contraint d'anticiper en se munissant systématiquement d'un formulaire papier.

Compte tenu des difficultés de mise en œuvre, il lui demande pourquoi ne pas avoir laissé le praticien libre du choix du procédé de déclaration.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour simplifier les démarches d'établissement des certificats de décès.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.