Question soumise le 2 février 2023

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M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation de neutralité des mairies dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites.

Dans le cadre du débat sur la réforme des retraites, plusieurs maires ont annoncé la fermeture de leur mairie pendant plusieurs heures le mardi 31 janvier 2023, en solidarité avec le mouvement contre la réforme des retraites. La fermeture des mairies porte manifestement atteinte au principe de continuité du service public.

Mais la fermeture des mairies remet surtout en cause la neutralité politique du service public.

La cour administrative de Lyon avait jugé illégale, en 2018, la journée sans service public décrétée par le maire de Grenoble pour dénoncer la baisse des dotations budgétaires : « En décidant de fermer au public l'accès aux services municipaux et au centre communal d'action sociale […], [la commune] a pris part à un mouvement national, de nature politique » souligne la cour dans son arrêt. « Un tel motif, étranger à l'intérêt de la commune ou au bon fonctionnement des services municipaux, est de nature à entacher cette décision d'illégalité. »

Dans ce contexte, il lui demande ses intentions pour saisir la justice afin de faire respecter partout la neutralité du service public et en particulier à Paris.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.