Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 5074 au Ministère de l'agriculture
Production de volailles fermières et révision des normes européennes de commercialisation
Question soumise le 2 février 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne visant à réviser les normes de commercialisation européennes concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Les normes actuelles permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste de cinq mentions valorisantes, avec des définitions précises telles que « fermier - élevé en plein air » ou « fermier - élevé en liberté ». Seules ces mentions exclusives peuvent figurer sur les étiquettes en Europe et les opérateurs (éleveurs, abattoirs) sont contrôlés pour vérifier le bon respect de ces règles. Grâce à ces normes un étiquetage clair permettant aux productions de volailles alternatives d'être mieux connues des consommateurs et valorisées avec des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs européens, une meilleure visibilité des productions alternatives, une information claire des consommateurs. Or le projet de nouvelles normes présenté par la Commission européenne fin 2022 change complètement les règles actuelles en supprimant l'exclusivité de cette liste. Les cinq modes d'élevage existants devenant facultatifs, c'est-à-dire que tout opérateur européen pourra désormais utiliser n'importe quelle autre mention de mode d'élevage sans aucun contrôle. Une telle évolution aura des conséquences pour la viabilité du modèle avicole français, son mode d'élevage fermier, ses signes de qualité, ou la dynamique économique des territoires. Il est à craindre que la disparition de la liste fermée n'entraîne l'apparition de mentions incontrôlées défavorables pour les consommateurs et la disparition dans les cinq à dix ans des productions fermières élevées en plein air ou en liberté, qui représentent 17 % de la production française (appellation d'origine contrôlée, label rouge et bio) Pour la filière avicole fermière ce projet est une aberration en termes d'information des consommateurs et de protection des agriculteurs. La discussion entre la Commission européenne et les États-membres prendra fin le 2 février 2023, aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour protéger la filière avicole fermière française et les consommateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.