Question soumise le 2 février 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de mieux informer les usagers sur leurs droits et prestations à percevoir.

L'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a introduit la possibilité, pour une administration, de solliciter des échanges de renseignements afin d'informer une personne de ses droits au bénéfice éventuel d'une prestation.

Il s'agit de permettre à une personne qui, bien qu'éligible à une aide, ne la sollicite pas car elle en ignore l'existence ou ne pense pas remplir les conditions pour en bénéficier.

Ces dispositions sont accompagnées d'un certain nombre de garanties notamment introduites dans ladite loi à la suite de l'avis rendu par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Or, cette disposition n'est toujours pas appliquée car son décret d'application n'a pas encore été publié.

Il parait pourtant important de pouvoir informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévu par des dispositions législatives ou des actes réglementaires.

Par conséquent, il lui demande de faire le nécessaire pour que cette mesure proposée par la loi 3DS puisse s'engager.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.