Question soumise le 2 février 2023

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la part du fonds vert destinée à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Inscrit dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le fonds vert a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la lutte contre la crise climatique et contre l'effondrement de la biodiversité.

Sur les deux milliards d'euros alloués au dispositif en 2023, cinq cents millions sont prévus pour compenser la suppression de la CVAE.

La circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires demande aux préfets de s'assurer que les collectivités concernées par la suppression de la CVAE « bénéficient du fonds a minima à hauteur de la compensation prévue ».

Or, s'il était convenu que les collectivités bénéficieraient d'un accès favorisé au fonds vert afin de retrouver une compensation intégrale de la CVAE, intégrer de cette manière la compensation avec le fonds vert est de nature à rendre plus difficile l'accès au fonds en lui-même pour les collectivités bénéficiant de la compensation.

Elle lui demande si la part du fonds vert, destinée aux collectivités concernées par la suppression de la CVAE, s'intègre dans le montant global de la garantie de compensation issu de l'affectation d'une fraction de la TVA ou si elle constitue, pour ces collectivités, une véritable nouvelle ressource de financement de projets en lien avec la transition écologique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.