Question soumise le 2 février 2023

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil périscolaire des enfants de moins de trois ans dans les écoles publiques.

En vertu de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, les enfants peuvent être scolarisés dès l'âge de deux ans révolus. Si la législation permet aux communes d'accueillir ces très jeunes enfants durant la pause méridienne, ce n'est pas le cas lors des temps périscolaires, c'est-à-dire le matin avant l'école et le soir après. Les collectivités se voient donc obligées de placer du personnel communal à disposition de quelques enfants. Une charge financière supplémentaire qui pèse d'autant plus lourdement sur de petites communes rurales.

Par ailleurs, aucune restriction d'âge n'étant appliquée aux écoles privées concernant l'accueil des enfants sur les temps périscolaires, certains parents font le choix de les inscrire dans ces établissements. Cette situation nuit à la fréquentation des écoles publiques, les menaçant ainsi de fermeture.

Elle demande donc au Gouvernement s'il entend faire évoluer la législation afin de permettre aux écoles publiques d'accueillir des enfants de moins de trois ans sur des temps périscolaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.