Question soumise le 2 février 2023

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M. Michel Canévet souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation de nombreux citoyens français qualifiés d'« Américains accidentels ».

Nés aux États-Unis, ces Français ont acquis la nationalité américaine, en vertu du droit du sol applicable Outre-Atlantique, qu'ils y aient séjourné seulement quelques jours ou plusieurs années.

Depuis la signature, en 2013, par la France du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), réglementation extraterritoriale américaine, les institutions financières françaises ont l'obligation de transmettre au fisc américain l'identité de leurs clients qui disposeraient d'indices d'américanité, dans le but d'éviter l'évasion fiscale de ces derniers.

Conséquence de l'application de texte, des Français, ayant pour seul lien avec les États-Unis leur lieu de naissance, sont aujourd'hui « dans le viseur » de l'autorité fiscale américaine alors qu'ils payent déjà leurs impôts en France, pays dans lequel ils résident.

Cet accord a de graves répercussions pour ces citoyens à qui leur établissement bancaire refuse quelquefois le droit au compte bancaire, par le refus d'ouverture ou par la clôture de ceux déjà ouverts ou en bloquant des demandes de prêts, de peur des sanctions que pourrait imposer le fisc américain.

Bien qu'il soit possible de renoncer à la nationalité américaine, la procédure pour ce faire n'en reste pas moins coûteuse et ne garantit aucunement l'abandon de l'acquittement d'impôts réclamés par les États-Unis.

De plus, nombreux de ces « Américains accidentels » ne souhaitent pas abandonner leur double nationalité, attachés à cette histoire qui est la leur, bien qu'ils soient aujourd'hui discriminés à cause de celle-ci.

Malgré la visite d'État du Président de la République aux États-Unis du 30 novembre au 2 décembre 2022, au cours de laquelle ce dossier aurait dû être abordé, la situation des « Américains accidentels » demeure préoccupante.

Aussi, il lui demande quels ont été les retours de ce déplacement et si des dispositions sont en cours d'application ou de discussion afin de faire évoluer la situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.