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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5082 au Ministère de l'intérieur
Vote de subventions par la commission permanente d'un conseil départemental ou régional
Question soumise le 2 février 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 2819 du 22 septembre 2022, il lui a confirmé que lorsqu'un conseil régional ou départemental vote des subventions, chacune de celles-ci doit être l'objet d'un vote séparé dès lors qu'un seul conseiller exprime une demande en ce sens. Il lui demande si la même règle est applicable aux délibérations des commissions permanentes de ces collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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