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Christine Herzog
Question écrite N° 5085 au Ministère de l'intérieur
Insincérité du recensement de la population française
Question soumise le 2 février 2023
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les campagnes de recensement. D'utilité publique, le recensement à partir de l'âge de 16 ans permet d'être inscrit sur les listes électorales, de passer son permis de conduire, d'être inscrit aux concours tels que le baccalauréat, les concours de la fonction publique, la journée citoyenne, etc. Ne pas y répondre, c'est s'exposer à une amende, dérisoire certes de 38 euros, conformément à la loi du 7 juin 1951. En 2022, le recensement concerne 7 000 communes de moins de 10 000 habitants, du 20 janvier au 19 février 2023. La méthode est très discutable, certaines communes nouvelles peuvent ne pas être comptabilisées, ce qui induit des pertes de dotation, tandis que de nouveaux « arrivants » peuvent être comptabilisés deux fois, dans deux communes simultanément, pendant au moins 5 ans. Aussi, elle lui demande s'il envisage de modifier la loi du 7 juin 1951, en obligeant les nouveaux habitants à venir se déclarer en mairie afin que cette dernière bénéficie comptablement de la juste dotation à laquelle elle a droit. En effet, la population est calculée en multipliant le nombre de logements par le nombre moyen d'habitants par logement selon le répertoire d'immeubles localisés (RIL), ce qui est très approximatif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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