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Philippe Paul
Question écrite N° 5086 au Secrétariat d'État auprès de la première Ministère
Régime de sécurité sociale des marins et indemnité permanente partielle
Question soumise le 2 février 2023
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) exigé des marins pour prétendre au versement d'une rente ou d'un capital. À la différence du régime général de sécurité sociale où toute IPP est prise en considération à partir de 1 %, le régime spécial de sécurité sociale des marins exclut les IPP présentant un taux inférieur à 10 %. Or, il apparaît que le code de la sécurité sociale prévoit en son article R. 711-17, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale pour les travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 de ce même code. Les activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié étant expressément citées dans cet article, il lui renouvelle donc sa demande, formulée lors de la précédente législature, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette différence de traitement en matière d'indemnisation des invalidités permanentes partielles préjudiciable aux marins.
Réponse
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