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Philippe Paul
Question écrite N° 5087 au Secrétariat d'État auprès de la première Ministère
Cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une pension d'invalidité accident ou professionnelle
Question soumise le 2 février 2023
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M. Philippe Paul souhaite interroger M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur l'impossibilité pour les anciens marins du commerce et de la pêche de cumuler une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou une pension d'invalidité maladie professionnelle. Face à cette impossibilité édictée à l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, il lui fait observer qu'il est malheureusement tout à fait possible qu'un marin pensionné déclare une maladie à évolution lente après avoir bénéficié d'une pension de retraite anticipée. Cette situation peut en particulier se retrouver chez des personnes ayant été exposées à l'amiante au cours de leur carrière professionnelle. Aussi, lui demande-t-il d'envisager une modification de l'article susmentionné dans le sens d'une autorisation de cumul pour les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou avec une pension d'invalidité maladie professionnelle. Il s'agit là d'une attente exprimée de longue date par les associations de pensionnés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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