Question soumise le 2 février 2023

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche.

En effet, dans une réponse au comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), l'administration fiscale a indiqué que ces ventes relèvent du taux normal de TVA de 20 % aux lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) justifient ce changement d'interprétation par le fait que le poisson reversé dans les espaces de pêche ne serait pas directement destiné à la consommation humaine au moment de sa vente. Pourtant, dans les faits, ce poisson est consommé par les pêcheurs.

Cette décision est d'autant moins comprise que le taux de TVA réduit est désormais applicable, depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, à l'ensemble des produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine.

Par ailleurs, le Conseil d'État avait pourtant jugé, dans sa décision n° 252713 du 1er avril 2005, que « constitue non pas une prestation de services mais la vente en l'état de produits de la pisciculture, au sens et pour l'application de l'article 278 bis du code général des impôts, le fait pour une entreprise de vendre des truites au poids ou à la pièce laissant aux client la possibilité de pêcher eux-mêmes dans de petits étangs les truites achetées, dès lors que l'exercice de cette faculté n'emporte aucune modification du prix de vente », confirmant ainsi l'appartenance des poissons issus de la pisciculture à la catégorie des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA.

Ce changement de taux pourrait avoir des conséquences économiques non négligeables sur la filière piscicole déjà fragilisée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.