Question soumise le 2 février 2023

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Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair. Le projet actuel de la Commission européenne se propose de changer les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles. L'étiquetage actuel permet pourtant aux consommateurs de distinguer et de valoriser les volailles de qualité produites par nos élevages, comme celles de Bresse dans l'Ain par exemple.

Les producteurs ou opérateurs mentionnent le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant 5 mentions qui ont chacune une définition précise. Ces mentions sont exclusives, elles font l'objet d'un contrôle par l'administration auprès des éleveurs comme des abattoirs. Figurant sur les étiquettes partout en Europe, elles sont pour les consommateurs un gage de qualité et pour nos éleveurs un atout commercial.

Le projet de révision présenté et proposé par les services de la Commission européenne supprime l'exclusivité de cette liste fermée de 5 mentions clairement définies, elles deviennent facultatives, et liberté est laissée aux opérateurs d'en utiliser d'autres, non homologuées et définies, sans contrôle.

Ce projet nous semble inacceptable en l'état, tant il porte atteinte à une filière agricole qui promeut des produits de qualité, mais aussi parce qu'il est l'expression d'une régression dans l'information du consommateur et, à terme, un risque pour la santé publique.

Nous avons tous à cœur l'avenir de nos filières agricoles d'excellence et le souci de la bonne information et de la santé de tous nos concitoyens européens.

Elle lui demande si le Gouvernement entend peser fortement pour défendre des normes de commercialisation qui satisfont actuellement les professionnels et qui apportent satisfaction aux consommateurs.

L'ensemble de la filière est inquiet pour l'avenir et les nombreux emplois concernés. Les discussions entre les États membres et la Commission européenne vont bientôt s'achever. Il faut agir, vite et avec conviction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.