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Daniel Laurent
Question écrite N° 5095 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et décret d'application
Question soumise le 2 février 2023
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les attentes des communes littorales quant au décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui vise à préciser les conditions de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les communes concernées et souhaitant mettre en œuvre cette majoration doivent délibérer avant le 28 février 2023. Or à ce jour les élus ne disposent d'aucune information sur le contenu du texte réglementaire, ni sur les délais de publication. La question de l'accès au logement des résidents permanents est prégnante dans les zones littorales. En conséquence, il lui demande dans quels délais sera publié le décret en concertation avec les élus concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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