Philippe Mouiller
Question écrite N° 5097 au Ministère des solidarités

Prise en charge des frais de transports des personnes handicapées accueillies en foyer de vie et foyer d'hébergement

Question soumise le 2 février 2023

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap. Suivant les situations, la prise en charge est différenciée. Ainsi, si la personne bénéficie d'un accueil de jour en maison d'accueil spécialisé (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM), ses frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie. Les trajets effectués par l'adulte handicapé pour ses sorties liées à sa vie sociale ne sont pas financés par les établissements mais peuvent être pris en charge dans le cadre du volet « surcoûts des transports » de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans l'hypothèse où l'adulte handicapé est en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le budget de cet établissement peut prévoir le financement des frais de transport mais cette prise en charge ne concerne que les transports collectifs organisés entre le domicile et l'ESAT. Cette prise en charge n'est possible que lorsque les contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs l'exigent. En revanche, lorsque l'adulte handicapé est accueilli dans une structure d'accueil comme un foyer d'hébergement ou un foyer de vie, les frais de transport ne sont pas pris en compte dans le budget de l'établissement, ni par la sécurité sociale et restent donc à sa charge. Il peut toutefois bénéficier d'une prise en charge partielle au titre de la PCH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de combler le vide juridique existant quant à la prise en charge des transports pour les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie ou en foyer d'hébergement. En effet, les frais de transport représentent une part conséquente des dépenses de ces personnes handicapées en proportion à leurs ressources.