Question soumise le 2 février 2023

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impossibilité pour les syndicats de rivière de trouver une assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens notamment pour la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Cette compétence créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a été confiée au bloc communal à partir du 1er janvier 2018 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Les intercommunalités ont le plus souvent délégué la compétence GEMAPI aux syndicats de rivière qui se trouvent aujourd'hui confrontés à l'impossibilité de trouver une compagnie d'assurance qui accepte de les couvrir en responsabilité civile, y compris par l'intermédiaire de cabinets spécialisés.

En tant que porteurs de la compétence GEMAPI et gestionnaires du système d'endiguement, ces structures sont contraintes de réduire drastiquement leurs interventions dans la mesure où celles-ci engageraient leur responsabilité : poursuite ou engagement de travaux ou de procédures réglementaires d'intervention en lieu et place des propriétaires riverains.

Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'objectif de ces structures est d'éviter ou de réduire, par la prévention des risques, les dégâts qui pourraient être occasionnés par d'éventuelles inondations, et donc, d'éviter ou de réduire les indemnisations que les assurances doivent verser en cas de sinistre.

En outre, si les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en droit, être leur auto-assureur, en réalité, très peu d'entre elles ont la capacité de constituer les provisions nécessaires. Surtout, elles n'ont pas d'autonomie fiscale et dépendent des décisions des intercommunalités de leurs communes membres.

Aussi, elle lui demande de quelle manière l'État pourrait apporter des garanties afin de résoudre cette situation et permettre aux structures exerçant la compétence GEMAPI de poursuivre leurs interventions essentielles à la mise en sécurité des populations concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.