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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 5118 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Dysfonctionnements du guichet unique électronique
Question soumise le 9 février 2023
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les artisans pour réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle ils doivent accomplir toutes ces formalités via le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Le mois de janvier 2023 a été relativement complexe pour les futurs artisans qui ont souhaité s'immatriculer lors de ce début d'année car le site a rencontré de nombreux dysfonctionnements, liés à des bugs et à une attaque informatique. De plus, de nombreux artisans ont reçu leur numéro siret au moment où ils ont réalisé leurs formalités, sans que celles-ci n'aient été validées. Ainsi, il peut être considéré que des entreprises ont débuté leur activité sans être inscrites auprès des différents partenaires sociaux, ce qui pose la question de la légitimité de l'entreprise et un problème pour le recouvrement des différentes cotisations. A contrario, certains porteurs de projet ont réalisé leurs formalités sur le guichet unique depuis quelques semaines et n'ont toujours pas leur numéro siret. De ce fait, ils ne peuvent toujours pas débuter leur activité, ni créer leur compte bancaire. Au sujet des modifications et cessations d'activité, pour le moment, les artisans doivent réaliser ces formalités uniquement via le guichet entreprise, qui n'a pas la capacité de recevoir autant de demandes. Outre l'aspect administratif qui affecte directement les équipes des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) mais aussi les artisans qui souhaitent réaliser leurs formalités sans assistance, le retard pris va bloquer les financements, les investissements, les subventions, les constructions de sociétés et donc l'économie. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle compte prendre pour éviter cette situation de blocage qui impacte l'ensemble du système économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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