Question soumise le 9 février 2023

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M. Jean-François Longeot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les différences persistantes qui subsistent entre les différents modes d'attribution et de calcul des pensions de réversion.

En effet, un conjoint de fonctionnaire décédé peut percevoir la pension de réversion sans conditions de ressources et d'âge minimum, contrairement à un conjoint de salarié du privé qui ne peut percevoir cette pension de réversion qu'à partir de 55 ans, que ce soit pour le régime de base comme pour la réversion de la retraite complémentaire.

Par ailleurs, des conditions de revenus maximum s'appliquent aux conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion du secteur privé (pour le régime de base), alors qu'il n'existe aucune mesure similaire pour les conjoints survivants d'un fonctionnaire.

Il souhaite donc l'interpeller sur cette situation inéquitable et l'interroger sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'unifier enfin les différents régimes de pensions de réversion. Il s'agirait d'une mesure d'équité entre tous les citoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.