Question soumise le 9 février 2023

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Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montages juridiques de certains centres de santé dentaire. Une enquête réalisée par des journalistes pour l'émission Cash investigation diffusée le 8 décembre 2022 révèle que des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient sont très fortement incités à faire croître le chiffre d'affaires de ces structures, y compris par des moyens illicites tels que la facturation de soins non réalisés ou des soins inutiles, allant jusqu'à provoquer des mutilations sur les patients.

L'enquête révèle ensuite que les fondateurs de certaines grandes enseignes de centres de santé dentaire ont imaginé des mécanismes très efficaces pour faire remonter les fonds de ces centres vers des sociétés commerciales, dont ils seraient parallèlement propriétaires, situées à l'étranger.

Ces mécanismes leur permettent de contourner les dispositions du code de la santé publique qui imposent que les centres de santé soient (pour la plupart d'entre eux) gérés par des organismes à but non lucratif.

Il apparait que cette maximisation du chiffre d'affaires et des profits, y compris par des moyens frauduleux, poursuit un seul et unique but d'enrichissement personnel.

Compte tenu de la moralité douteuse de certains de ces auteurs, nous pouvons nous interroger sur le fait de savoir si ces sociétés ne contournent pas tout autant les règles fiscales et sociales de notre pays.

Ces pratiques sont inquiétantes en ce qu'elles donnent l'impression d'être incontrôlées et incontrôlables.

Aussi, elle souhaite savoir si les autorités concernées étaient informées de ces faits. Elle souhaite connaître, outre la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé en cours d'examen, les mesures envisagées par le Gouvernement pour juguler cette financiarisation, et les abus qu'elle implique, préjudiciable aux patients et à la collectivité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.