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Christine Herzog
Question écrite N° 5137 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Autorité administrative chargée de modifier et valider les statuts d'un syndicat scolaire
Question soumise le 9 février 2023
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la modification des statuts d'un syndicat scolaire. Elle lui demande quelle autorité administrative doit procéder à la révision des statuts du syndicat.
Réponse
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