Question soumise le 9 février 2023

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Mme Victoire Jasmin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par la population pour accéder aux services de la direction générale des finances publiques.

En décembre 2022, elle interpellait déjà sur la maltraitance institutionnelle que subissaient les citoyens ultramarins, et plus particulièrement les Guadeloupéennes et Guadeloupéens.

Les difficultés constantes qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs démarches administratives questionnent les grands objectifs et principes de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

En effet, la numérisation et la dématérialisation des démarches, annoncées depuis 2017, pour faciliter la vie des Français et améliorer les services a échoué. Elle a montré ses limites et est un véritable enjeu de société tant elle creuse les inégalités et les questions autour de l'égalité réelle entre tous les citoyens français.

Les mesures déployées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'illectronisme (pass numérique, aidants connect...) dans les territoires ultramarins ont occulté la réalité : zones blanches ; incapacité de certains ménages à s'acquitter d'un outil informatique complet et d'un abonnement internet mensuel.

Les plus vulnérables sont, une fois de plus, lourdement pénalisés.

À titre d'exemple, pour « espérer » effectuer des démarches auprès des services de la direction générale des finances publiques, les citoyens doivent se rendre à l'aube devant les accueils pour y faire une longue file d'attente, dans des conditions indignes (sous le soleil battant, les averses, sans possibilité de s'asseoir).

Une fois cet écueil passé, ils se heurtent à un manque criant de personnel, dans l'incapacité de répondre et de traiter leurs demandes dans le cadre règlementaire.

Les conséquences de ces dysfonctionnements latents, sont nombreuses : pour les professionnels, qui ne parviennent pas à avoir des documents administratifs dans les délais légaux ; pour les particuliers, qui se voient appliquer des majorations à outrance causées par le non traitement des documents transmis.

L'accueil téléphonique, canal privilégié par les citoyens pour leurs démarches, dysfonctionne depuis de nombreuses années. Les usagers sont incapables de joindre un interlocuteur. L'engagement de qualité du service public téléphonique prôné par le Gouvernement avec un engagement de taux de décroché de 85 % est très loin d'être atteint.

Au regard de ces dysfonctionnement persistants, des conséquences économiques et sociales désastreuses auxquels sont confrontés citoyens et professionnels, elle lui demande quelles sont les mesures spécifiques qui seront prises pour désengorger les services de la direction des finances publiques et permettre un accueil digne et de qualité aux Guadeloupéennes et Guadeloupéens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.