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Christine Herzog
Question écrite N° 5139 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mentions et articles obligatoires dans les statuts du syndicat scolaire
Question soumise le 9 février 2023
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la modification des statuts d'un syndicat scolaire réunissant deux communes de la même intercommunalité dont la rédaction remonte à 1970. Elle lui demande les articles et mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts quelque soit la date de création du syndicat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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