Question soumise le 9 février 2023

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle Mme la Première ministre au sujet de la participation de la France au renouvellement du matériel militaire polonais par du matériel extra européen.

Le 22 mars 2021, le Conseil Européen a adopté une décision établissant la facilité européenne pour la paix (https://www.eeas.europa.eu/eeas/european-peace-facility-0_en). Cette facilité européenne pour la paix (FEP) est un instrument extra budgétaire qui a pour objectifs « d'améliorer la capacité de l'Union à prévenir les conflits, à consolider la paix et à renforcer la sécurité internationale, en permettant le financement d'actions opérationnelles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. »

Dans le cadre de la participation de l'Union européenne (UE) aux opérations en Ukraine, la FEP a déjà alloué plus de la moitié de son enveloppe pluriannuelle de 5,7 milliards d'euros au remboursement partiel des cessions de matériels militaires à l'armée ukrainienne de la part des États membres. Or il a été demandé à la FEP de rembourser le soutien matériel militaire polonais en Ukraine au prix du renouvellement des matériels et non pas à celui-réel des matériels existants. En conséquence, alors que la Pologne a livré - tout du moins en premier lieu - à l'armée ukrainienne du matériel et des blindés datant de l'époque soviétique et du Pacte de Varsovie, la FEP a versé à cet État membre des crédits pour du matériel neuf correspondant au prix d'achat de l'avion de combat F35 américain, du char K2 Black panther ou de l'obusier K9 sud-coréens.

L'enveloppe de 3 milliards d'euros déjà décidée au titre de la FEP doit être financée par des contributions des États membres participants et doit être assise sur leur part respective dans le revenu national brut (RNB) de l'UE, soit plus de 18 % pour la France. Il coûtera donc plus de 500 millions d'euros au budget des armées françaises. Cette somme servira donc vraisemblablement à acheter de l'armement et du matériel auprès de fournisseurs non européens (américains et sud-coréens) au profit d'armées européennes.

À cela s'ajoute que des pays comme l'Allemagne et la Pologne poussent à la création d'un instrument dédié spécifiquement à l'Ukraine permettant cette fois non plus de rembourser les États membres mais d'acheter directement des armes et des munitions auprès de fournisseurs, même non européens. La décision est déjà prise concernant la FEP. Dès 2023, le ministère français des armées risque d'être à nouveau ponctionné, cette fois d'un milliard d'euros, pour financer l'équipement de l'Ukraine avec du matériel non européen. C'est inacceptable car c'est acter que le principe de solidarité européenne soit utilisé pour acheter en priorité du matériel militaire non européen, alors qu'il existe une industrie européenne, et en l'occurrence française, de défense, de qualité et qui a besoin d'être soutenue. Cela ne nous paraît être une bonne politique en matière de défense des intérêts européens. Il n'est pas non plus acceptable que la France subventionne ainsi l'achat de matériel extra européen, alors même qu'il nous est interdit de subventionner notre propre industrie de l'armement, au-delà de la règle des minimis.

En ajoutant toutes les participations de la France au financement des actions de l'UE, la contribution nette de la France est estimée désormais à 10 milliards d'euros par an !

Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que les ponctions sur le budget de l'armée ne servent à acheter du matériel extra européen et ne participe au développement de l'industrie de l'armement de pays extra européens au détriment des industries européennes et en particulier française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.