Question soumise le 9 février 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les profits des concessionnaires autoroutiers.

La presse s'est faite l'écho des conclusions d'un rapport de l'Inspection générale des finances sur « le modèle économique des sociétés concessionnaires autoroutiers », que le Gouvernement n'a pas jugé utile de publier.

Ce rapport confirmerait le caractère particulièrement profitable des concessions autoroutières, soulignant, toujours selon la presse, « une rentabilité très supérieure à l'attendu », allant « contre le principe de rémunération raisonnable ». La rentabilité des concessions ASF-Escota et APRR-Area – près du deux tiers du réseau concédé – atteindrait 12 %, soit un taux bien supérieur à celui estimé lors de la privatisation en 2006.

En conséquence, le rapport préconiserait « un réalignement de la rentabilité » sur le niveau initialement défini « dans l'hypothèse où l'État souhaiterait initier un contentieux sur la surrentabilité des concessions », et esquisserait trois scenarios, la fin anticipée des concessions en 2026, « une baisse des tarifs des péages en 2022 », de près de 60 %, ou le prélèvement par l'État de plus de 63 % de l'excédent brut d'exploitation de ces deux concessionnaires (ce qui équivaudrait à 55,4 Mds€).

La menace d'une résiliation qui semble être la voie privilégiée par les auteurs du rapport pourrait inciter ces sociétés « à accepter une réduction par avenant des tarifs, qui représenterait pour elles un moindre mal. »

Alors que le terme des concessions approche, l'inspection générale des finances indique que « le pouvoir de négociation de l'État concédant vis-à-vis des sociétés concessionnaires d'autoroutes doit être renforcé » et que cette fin « demande à être préparée, en particulier en qui concerne la remise en état des réseaux ».

Il conviendrait que le Parlement soit associé à ces travaux.

Ce rapport confirme, malheureusement, les nombreuses alertes, notamment de l'auteur de la question, sur le caractère particulièrement défavorable pour les usagers et pour l'État des contrats passés entre ce dernier et les concessionnaires autoroutiers. L'absence de publication de ce rapport par le Gouvernement est regrettable et éloquente.

Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner aux recommandations de ce rapport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.