Question soumise le 9 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le reste à charge pour les communes dans le cadre du financement de projet par des subventions de l'État.

Réglementairement, les communes se doivent d'honorer 20 % des coûts d'un projet quand celui-ci est cofinancé à 80 % par des subventions de la part de l'État ou d'autres partenaires institutionnels.

Dans le cadre du déploiement du fonds vert auprès des collectivités et pour des projets portant sur la transition énergétique et écologique, le cadre de vie ou la performance environnementale, ces dernières doivent financer sur leurs fonds propres 20 % des projets déposés.

Cependant, face aux augmentations des coûts des matériaux et des énergies malgré les dispositifs de soutien de l'État sur ce point, de très nombreuses communes vont se retrouver bloquées quant à leur capacité financière d'apporter ces 20 % de reste à charge pour concrétiser les projets cofinancés par le fonds vert.

Il y a quelques mois, lors de la mise en œuvre du plan de relance, une dérogation au financement des 20 % restant à la charge des collectivités avait pu être accordée. Or, la situation actuelle qui voit un fonds vert être mis en place n'est pas moins exceptionnelle que celle qui avait nécessité la mise en œuvre d'un plan de relance.

Elle l'interroge sur la possibilité pour les collectivités d'obtenir une dérogation au financement des 20 % restants sur les projets cofinancés à 80 % dans le cadre du fond vert, tout comme ce fut le cas pour le plan de relance, et ce afin d'assurer une mise en œuvre rapide et optimale de ce fonds auprès des collectivités et à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.