Question soumise le 9 février 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'information relative aux rendements des produits d'assurance-vie et de capitalisation.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Pacte ») prévoit la publication annuelle par les entreprises d'assurance sur leur site internet du rendement garanti moyen et du taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de leurs contrats d'assurance vie ou de capitalisation commercialisés.

La mise en œuvre de cette obligation est particulièrement insatisfaisante. En l'absence de standardisation des informations publiées, leur compréhension et la comparabilité entre offres que visait cette disposition sont très difficiles voire impossibles.

Il est, en outre, tout aussi difficile pour les épargnants de savoir ce que recouvrent les indicateurs publiés (indicateur net ou brut de frais, …), les intitulés des indicateurs – qui diffèrent d'un assureur à l'autre – n'étant que peu explicites et les assureurs ne précisant pas leur méthodologie dans leurs publications en la matière.

Cette situation est d'autant plus problématique que l'application de la loi « Pacte » a fait apparaître, au moins dans un premier temps, des différences d'appréciation dans le choix et le calcul des indicateurs qu'ils devaient publier aux termes de cette loi.

Certains assureurs semblent ne toujours pas respecter la publication des indicateurs relatifs au rendement garanti moyen et à la participation aux bénéfices.

Les difficultés pour accéder à ces informations sur les sites des assureurs sont en outre particulièrement problématiques. Comme le relevait l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) dans une étude en 2020, « rien n'a été fait par certains établissements pour faciliter l'accès à l'information. Ici, le document est dans les mentions légales, là dans la rubrique actualités, ou encore en pied de page, en en corps 6... ». Il suffit de se prêter à l'exercice aujourd'hui pour se rendre compte que cette accessibilité n'a aucunement été améliorée par les assureurs.

Il apparaît enfin que ces indicateurs mériteraient d'être complétés pour donner une information plus pertinente aux épargnants, comme le taux net moyen servi et la proportion de frais de gestion et de contrat appliqués, et mieux appréhender certaines pratiques comme le traitement différencié des assureurs qui peut conduire à des taux servis allant du simple au double pour un même contrat.

Il conviendrait d'améliorer la connaissance des épargnants en matière de traitement des anciens contrats, en publiant ces indicateurs pour les contrats qui ne sont plus commercialisés, comme le font déjà certains assureurs, ou encore de politique de l'assureur en matière de répartition des bénéfices, par la publication du taux moyen de rendement des actifs.

À l'initiative de l'auteur de la question, le Sénat a adopté un amendement dans le cadre de la proposition de loi « tendant à renforcer la protection des épargnants » visant à standardiser et compléter les informations publiées par les assureurs et les mutuelles relatives à leurs produits d'assurance-vie et de capitalisation.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour améliorer cette information et notamment pour la standardiser.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.