Question soumise le 9 février 2023

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M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le remboursement des titres de transports par les employeurs publics.

La loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 incite les employeurs privés et publics, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transport de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu'à 75 %.

Dans un contexte de forte inflation, certains employeurs – publics comme privés - se sont dits favorables à une telle prise en charge. Toutefois, des collectivités territoriales, dont le conseil régional d'Ile-de-France, font état de l'impossibilité, pour un employeur public, d'assurer une prise en charge des abonnements de transport de leurs agents au-delà de 50 %.

En conséquence, il l'interroge sur les obstacles règlementaires qui nuiraient à la mise en œuvre immédiate de cette mesure par les employeurs publics volontaires. Le cas échéant, il lui demande si une application rétroactive au titre de l'année 2022 est possible.

Il souhaite savoir par ailleurs si une prise en charge à 100 % des abonnements de transport par les employeurs publics est possible. Si oui, il lui demande quelles en seraient les conséquences, notamment fiscales, pour les salariés qui en bénéficieraient.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.