Question soumise le 9 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements auxquels sont confrontées les entreprises avec le guichet unique mis en place depuis le 1er janvier 2023.

Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises doit répondre à un objectif de simplification et de modernisation en permettant d'effectuer toutes les formalités de création, modification, cessation d'activité ainsi que le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises, quels que soient la forme juridique des sociétés et le domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral, microentreprise).

L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site, en remplacement des six anciens centres de formalités des entreprises (CFE) en place depuis les années 80 et gérés par les réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture, les greffes, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Cependant, la mutation vers ce guichet depuis le 1er janvier ne se déroule pas aussi aisément que prévu et génère des tensions auprès des entreprises qui se retrouvent régulièrement dans l'impossibilité d'enregistrer leurs formalités. Parmi les conséquences constatées : l'impossibilité d'immatriculer certaines formes de sociétés, de déposer des actes faisant courir un délai d'opposition, d'insérer les comptes annuels, blocages d'opérations majeures…

Si l'idée de la mise en place d'un guichet unique pour le traitement des formalités est tout à fait louable, il est urgent de constater que la plateforme ne fonctionne pas et qu'elle entraine une paralysie quasi-complète des services des greffes des tribunaux de commerce et par voie de conséquence, de l'activité du pays.

Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement pour garantir l'accès de ce service public aux entreprises en attendant que ce portail puisse être pleinement opérationnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.