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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5167 au Ministère de la justice.
Confidentialité de la médiation
Question soumise le 9 février 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les procédures de médiation qui tendent à se développer sont gouvernées par un principe de confidentialité faisant obstacle à ce que les parties à la médiation rapportent le contenu des échanges. Or certains assureurs demandent à leurs avocats intervenant pour le compte des assurés d'établir des comptes rendus de réunions de médiation. Il lui demande si cela contrevient au principe de confidentialité de la médiation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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