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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5168 au Ministère de l'intérieur
Personne morale et autoconsommation collective
Question soumise le 9 février 2023
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait que l'article L. 315-2 du code de l'énergie qualifie d'opération d'autoconsommation collective la fourniture d'électricité effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale. Or la nature de cette personne morale n'est pas précisée. Il lui demande quelle est la personne morale appropriée pour réunir une commune et des régies dotées de la personnalité morale souhaitant s'engager dans un dispositif d'autoconsommation collective.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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