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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5169 au Ministère de la justice
Régularisation de procédure après décès
Question soumise le 9 février 2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une personne ayant intenté un procès à un voisin qui est décédé après délivrance de l'assignation en bonne et due forme. La juridiction ayant exigé du demandeur de régulariser sa procédure envers les ayants droit du défendeur décédé alors que le demandeur ne connait ni l'état civil des ayants droit ni le notaire chargé de la succession, il lui demande si la juridiction peut malgré tout prononcer une ordonnance de radiation au motif que le demandeur n'a pas procédé à la régularisation.
Réponse émise le 9 mars 2023
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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