Question soumise le 9 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les incertitudes autour du traitement fiscal de la remise gratuite des constructions au terme d'un bail à réhabilitation pour le propriétaire soumis à l'impôt sur les sociétés.

Un propriétaire d'un bien immobilier peut conclure un bail à réhabilitation avec un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) qui s'engage à réaliser des travaux de réhabilitation sur l'immeuble du bailleur. Aux termes de l'article L 252-1 du code de la construction et de l'habitation, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur (propriétaire) sans indemnisation en fin de bail.

Hors du cadre du bail à réhabilitation, la remise gratuite au propriétaire des améliorations effectuées par le locataire est imposable au terme du bail, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour un propriétaire personne physique ou une société soumise à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés pour une société qui y est soumise.

L'article 33 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que dans le cadre du bail à réhabilitation, le retour gratuit des constructions ne donne lieu à aucune imposition.

Aux termes de la doctrine administrative, le bénéfice de cette mesure d'exonération est réservé aux contribuables dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Or, ce n'est pas le cas d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Il ne semble toutefois résulter ni de la lettre du texte, ni des travaux parlementaires qui font état d'une mesure visant à inciter la conclusion de ce type de baux (dans un intérêt social), que l'exonération soit refusée aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, la question se pose de savoir si l'absence d'imposition du retour gratuit des constructions au terme du bail à réhabilitation bénéficie également aux propriétaires-bailleurs qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés. Cette incertitude est de nature à conduire certains propriétaires soumis à l'impôt sur les sociétés à renoncer à la conclusion de baux à réhabilitation avec des bailleurs sociaux.

Il souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement, afin qu'il soit mis fin à ces incertitudes au sujet du caractère imposable ou exonéré de la remise gratuite des constructions à l'issue d'un bail à réhabilitation conclu entre un organisme bailleur social et un propriétaire soumis à l'impôt sur les sociétés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.